Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 205 - Plan conjoint (1980) des producteurs de lait du Québec
Article 37
Versions de la disposition
37. Il peut adopter des règlements concernant sa régie interne et la tenue de ses assemblées. Il doit se réunir aussi souvent que besoin est pour atteindre et maintenir l’objectif pour lequel il est créé et à tout événement au moins 2 fois par année à tous les 6 mois.
